FRATERNITÉ inter-provinciale
Des ouvriers en électricité

Mémoire déposé par la FIPOE concernant le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction

Mardi, le 20 juin à 10h10

 

Commentaires de la FIPOE adressés à la ministre responsable du Travail, Dominique Vien, sur le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction

 

 Document PDF disponible ici –> Mémoire de la FIPOE sur les travaux bénévoles de construction

 

Le 1er juin 2017

 

Affiliée à la FTQ, la Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité (FIPOE) représente 83 % des électriciens du Québec, 55 % des installateurs de systèmes de sécurité et 92 % des monteurs de lignes. Avec cette force du nombre, la FIPOE est une joueuse incontournable dans l’industrie de la construction.

La FIPOE prend acte que la ministre responsable du Travail, Dominique Vien, nous invite à nous prononcer par écrit sur le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction. La FIPOE est toutefois d’avis que la démarche est insuffisante sur un enjeu d’une telle ampleur et elle estime que la tenue d’une Commission parlementaire aurait été souhaitable, afin d’avoir une discussion franche, démocratique et transparente sur le terrain public. La FIPOE déplore également l’absence de consultation des syndicats lors de la rédaction du projet.

Nos commentaires porteront en premier lieu sur la portée générale du règlement pour ensuite s’attacher à en voir les conséquences particulières pour les travaux en électricité et faire les recommandations qui s’imposent. La FIPOE souhaite vivement que ses explications et son argumentation sachent convaincre la ministre de la justesse de la position développée ci-dessous.

 

  1. Portée générale du règlement : porte ouverte au travail au noir!

 

D’entrée de jeu, le projet de règlement affirme que l’étude d’impact montre que les modifications proposées auront un impact négligeable sur les PME.

L’étude d’impact se limite à décrire les secteurs touchés, à mesurer les coûts pour les entreprises, à s’assurer de la préservation de la compétitivité des entreprises québécoises et à garantir la pleine liberté commerciale entre le Québec et ses partenaires économiques.

L’étude ne comporte aucun paragraphe sur l’impact que le projet de règlement aura sur le statut des travailleurs de la construction et sur leurs conditions de travail.

Pourtant, il s’agit là d’une question essentielle, puisque, en fin de compte, le projet de loi permet de légaliser une grande partie du travail au noir, voire même à l’accroître. Nous y reviendrons plus loin.

Qui plus est, l’étude d’impact est dans l’impossibilité de reposer sur des sources fiables :

Les données provenant de Statistique Canada, de l’Agence de revenu du Canada et de la CNESST[1] ne permettent pas de cibler les travaux qui seraient exécutés bénévolement après l’adoption du projet de loi.

Compte tenu de l’absence de données précises sur les activités bénévoles, particulièrement dans le secteur de la construction, un ensemble de faits établis et d’hypothèses […] a été considéré.

L’absence de données fiables peut sans doute s’excuser dans le cas de projets à portée limitée, tel un projet-pilote ou une expérience cloisonnée, mais elle ne saurait l’être lorsqu’il s’agit de l’ensemble des secteurs résidentiel, institutionnel et commercial de l’industrie de la construction du Québec.

Le projet est loin d’être anodin. Très loin. Rappelons le champ d’application du projet ainsi que la nature des travaux visés.

Son champ d’application couvre :

Entraide à la personne :

  • les propriétaires de résidences principale et secondaire;
  • les organismes communautaires (œuvre de bienfaisance, fondations publique et privée) comprenant les instituts de recherche, les lieux de culte, les refuges pour animaux, les bibliothèques, les services de pompiers volontaires…

Organismes parapublics et autres organismes à but non lucratif :

  • les commissions scolaires, les collèges, les écoles privées et les centres de la petite enfance;
  • les établissements publics de santé;
  • les organismes à but non lucratif, dans les domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, athlétique, sportif, éducatif ou autres.

 

Les bénéficiaires agissant à des fins lucratives :

  • les propriétaires de duplex ou de triplex;
  • les entreprises employant moins de dix (10) salariés.

La nature des travaux couvre :

Entraide à la personne :

  • l’entretien;
  • la rénovation;
  • la réparation;
  • la modification;
  • la démolition.

Organismes parapublics et autres organismes à but non lucratif :

  • l’entretien;
  • la rénovation;
  • la réparation;
  • la modification.

But lucratif :

  • l’entretien;
  • la réparation.

À l’exception du secteur à but lucratif, les travaux bénévoles concernant les métiers de tuyauteur, d’électricien, d’opérateur de pelles mécaniques et d’opérateur d’équipement lourd pourraient être exécutés dans les secteurs d’entraide à la personne et des organismes parapublics et à but non lucratif.

Dans le secteur d’entraide à la personne, il deviendrait ainsi possible d’exécuter les travaux de fondation et d’érection.

Aucune mention, toutefois, n’indique que de tels travaux devraient être exécutés sous le contrôle d’un superviseur, tel le maître-électricien dans le cas des travaux d’électricité.

Qui plus est, le projet vise non seulement les travailleurs de la construction, mais il permet également l’exécution de travaux bénévoles à toute personne, dans les secteurs autres qu’à but lucratif.

Ainsi, toute personne, sans qualification, pourrait effectuer les travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et de modification  dans les secteurs d’entraide à la personne et des organismes parapublics et à but non lucratif.

De la même manière, toute personne, sans qualification, pourrait effectuer les travaux d’entretien et de réparation chez les propriétaires de duplex ou de triplex, ainsi que dans les entreprises comptant moins de dix salariés.

 

Légaliser l’illégal : une véritable honte !

En juin 1986, un groupe de travail sur la déréglementation dirigé par le député libéral Reed Scowen présentait un rapport dans lequel il proposait d’exclure le secteur résidentiel du décret de la construction. Ce rapport a conduit le ministre du Travail Pierre Paradis à faire adopter en 1986 un premier projet de loi abolissant la carte de classification, et en 1988, un second projet de loi soustrayant du décret certains travaux du secteur résidentiel, notamment la rénovation.

En 1993, le gouvernement libéral de Robert Bourassa décidait de jeter de l’huile sur le feu en adoptant la loi 142, soustrayant du décret 85 %de la construction résidentielle. Les quelque 30 000 travailleurs visés perdaient leur convention collective : finis le taux de salaire librement négocié, les régimes de retraite et d’assurances ainsi que le respect des droits du travail.

En 1995, fort heureusement, la ministre péquiste du Travail Louise Harel fait adopter le projet de loi 46 abolissant la loi 142.

En 2011, la ministre libérale du Travail Lise Thériault introduit dans son projet de loi 33 la notion de bénévolat, ouvrant ainsi la porte à l’exclusion de l’application de la Loi R-20 certains travaux bénévoles.

En 2017, voilà que le gouvernement libéral de Philippe Couillard, par la voix de sa ministre du Travail Dominique Vien, frappe à grands coups.

 

L’encadrement donné par la CCQ

Il est important de dire que le projet de règlement passe outre la directive adoptée par la CCQ, en accord avec l’industrie, pour encadrer le travail bénévole. Selon cette directive, seuls peuvent être reconnus comme travaux bénévoles les travaux effectués par un individu, sa famille et ses amis pour l’auto construction d’une résidence unifamiliale, ou encore les travaux effectués au compte d’organismes caritatifs et d’entraide à la personne au sens strict, excluant les organismes culturels ou de loisirs et les organismes paragouvernementaux.

La CCQ peut aussi tenir compte de la nature des travaux, du recours à de l’équipement de manutention motorisé, de l’ampleur de l’ouvrage, de la santé et la sécurité au travail, de la construction à répétition. La CCQ tient également compte du fait que la nature du travail consiste normalement en travail salarié et qu’un contrat de travail explicite lie un employeur et un salarié dans le cas des travaux de construction prévus par la loi R-20.

La directive de la CCQ repose sur une jurisprudence comprenant 57 décisions. Par ailleurs, les cent dernières décisions de la CCQ concernant les travaux à caractère bénévole montrent que les demandes des organismes religieux ont été acceptées à 100 % et celles des organismes de charité ou d’entraide à 87 %. Cependant, toutes les demandes des organismes à but non lucratif et des organismes à caractère public ont été refusées.

La ministre estime sans doute qu’une telle limitation entrave la « liberté individuelle » qui devrait avoir préséance sur le marché du travail, et qu’il faut en finir avec la réglementation.

De 1986 jusqu’à aujourd’hui, c’est le même discours : on va préserver une saine concurrence et la compétitivité des entreprises québécoises, on va préserver l’emploi, on va assurer la vitalité de l’économie…

Pourtant, d’autres partenaires économiques du Québec, comme l’Ontario par exemple (on le verra plus loin), estiment que seule une réglementation accrue pourrait permettre de réduire l’illégalité. La logique indique que la déréglementation aura l’effet contraire.

À preuve, la soustraction du secteur de la rénovation dans le secteur résidentiel québécois s’est traduite par un accroissement énorme du travail au noir.

Louis Delagrave, économiste principal de la Commission de la construction du Québec, expliquait en mars 2006, écrivait ceci :

La nature même de l’industrie [de la construction] — les échanges qui se font ailleurs que dans des places d’affaires officielles, les fortes sommes en jeu, la facilité de création d’entreprises, la forte concurrence, le taux de chômage souvent élevé, etc. — favorise le travail au noir. […] compte tenu d’un travail au noir endémique, la réglementation est davantage une manière de contrer le travail au noir dans la construction qu’une cause du phénomène. La rénovation  résidentielle, pourtant non assujettie à la Loi R-20, n’est-elle pas davantage touchée par le travail au noir au Québec?

 

On savait que le travail au noir permettait à certains employeurs du secteur de la rénovation résidentielle de réduire d’environ 50 % leurs coûts en épargnant sur les contributions à l’assurance-emploi, aux régimes de retraite, aux caisses d’assurance contre les accidents du travail[2] ainsi que sur les autres avantages sociaux comme les jours fériés et les vacances. On sait maintenant que plusieurs autres, dans les secteurs résidentiel, institutionnel et commercial, seront tentés d’en faire autant, en faisant travailler « bénévolement » certaines personnes.

 

Et on aura beau dire que les inspecteurs de la CCQ veilleront au grain, la mission est impossible! Déjà qu’ils sont à peine 300 pour s’occuper d’environ 50 000 chantiers. Bien que la loi R-20 ait été claire, de même que l’encadrement adopté par la CCQ, on n’est pas parvenu à éradiquer le travail au noir.

Le marché potentiel

À quelque chose près, le Québec compte :

  • plus de 3000 écoles
  • une cinquantaine de cégeps
  • 117 hôpitaux
  • 121 CHSLD
  • 24 CISSS
  • 292 CLSC
  • 16 maisons de naissance
  • 87 organismes sans but lucratif en santé
  • 234 services complémentaires
  • 1543 CPE
  • 46 000 organismes sans but lucratif et bénévoles au Québec
  • 2756 lieux de culte répertoriés
  • 4000 associations locales et régionales en loisirs
  • plus de 800 bibliothèques…

Et ce, sans compter les instituts de recherche, les services de pompiers volontaires et autres services sans but lucratif, et bien sûr, le nombre de personnes agissant à titre personnel.

Peu de données existent relativement au nombre de propriétaires de duplex et de triplex (on peut penser qu’ils sont une multitude), mais par contre, on en connaît un peu plus sur le nombre des PME de moins de dix employés.

À l’automne 2016, le Québec comptait 239 376 PME, contre 590 grandes entreprises, et les PME représentaient 92 % de l’emploi total.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 72 % des entreprises du Québec comptaient au même moment moins de dix employés payés en moyenne, sur tout le territoire, 18 $ l’heure.

Cette brève présentation statistique devrait permettre d’avoir une bonne idée du marché potentiel pour les futurs travailleurs « bénévoles » permis par le projet de règlement de la ministre Vien.

Ce qui était auparavant effectué par des travailleurs de la construction qualifiés, reconnus et bien payés, pourra l’être dorénavant par des personnes (travailleurs de la construction ou pas) non payées, sans droits, sans protection et soumis à l’arbitraire.

Pensons également à toutes les petites entreprises d’entretien et de service qui opèrent aujourd’hui en suivant les règles. Elles auront le choix entre se faire damer le pion par les « bénévoles » ou jouer le jeu de la concurrence en diminuant les exigences et les conditions de travail.

Et comment distinguera-t-on les vrais bénévoles des faux?

Pas plus tard qu’en novembre dernier, la CCQ annonçait qu’elle ferait un blitz d’inspection dans le secteur de la finition intérieure, car selon elle, il s’y fait beaucoup de travail au noir, avec une proportion importante de non-conformité. Coïncidence ? Les secteurs de la construction visés par cette campagne étaient le résidentiel, institutionnel et commercial!

Donc, en plus des heures non déclarées, on assiste à des travaux effectués par des ouvriers ne possédant pas la bonne carte de compétence, du ratio compagnon-apprenti non respecté, et de rémunération à forfait. Selon Jean-François Pelletier, directeur principal aux opérations à la CCQ, le pourcentage de non-conformité atteignait 34 % dans le secteur de la finition intérieure, comparativement à 13 % dans les autres secteurs. (Presse canadienne, 22 novembre 2016).

Avec le projet de loi sur le travail bénévole, on élargit maintenant ce champ de la non-conformité.

Comme nous le disions plus haut, non seulement élargit-on le champ du travail au noir, mais plus encore, on l’encourage à fond de train et on légalise l’illégalité!

 

Le travail au noir : rien que du négatif!

Selon Statistique-Canada, la valeur totale de l’activité du travail au noir en 2011 était estimée à 40,9 4 milliards, soit 2,3 % du PIB. À elle seule, l’industrie de la construction était responsable de 28 % de ces activités illégales.

Et à Revenu-Québec, quatre points négatifs découlent  d’une telle activité souterraine :

  1. le gouvernement subit des pertes de revenus énormes;
  1. les citoyens respectant la loi se retrouvent avec des charges fiscales alourdies du fait qu’ils compensent pour les pertes occasionnées par le travail au noir;
  1. les travailleurs sont sans protection sociale;
  1. les entreprises subissent une concurrence déloyale.

On pourrait ajouter un cinquième point négatif : la concurrence éventuelle entre travailleurs « légaux » d’un côté, et de l’autre, les travailleurs « au noir » ou bénévoles.

Toujours selon Revenu-Québec l’industrie de la construction est le secteur économique où les pertes fiscales sont les plus élevées, soit 1,5 milliard de dollars par année entre 2008 et 2011.

 

Certaines voies patronales se joignent d’ailleurs à cette constatation. Le 28 avril dernier, le directeur général de l’Association de la construction du Québec, Luc Bourgoin, s’est carrément demandé si le gouvernement du Québec n’est pas en train de faire une place, malheureusement, au travail au noir en déréglementant aussi largement certains travaux de construction.  Luc Bélanger, PDG de l’APCHQ, qui déplore par ailleurs le manque de consultation des acteurs du milieu, donne en exemple le cas de l’amphithéâtre de la Place Bell à Laval, un organisme à but non lucratif : le projet de règlement permet à des gens qui n’ont pas de carte de compétence, qui n’ont pas suivi de cours de formation, d’y effectuer des travaux de construction…

 

La PDG de la CCQ en remet

La réplique de la PDG de la CCQ, Diane Lemieux, vaut la peine d’être rappelée : après avoir répété que les inspecteurs ne sont pas des innocents et qu’ils sauront faire la différence entre de vrais bénévoles et du travail au noir, elle a expliqué ceci :

Si l’ouvrier « bénévole » est interrogé par un inspecteur de la CCQ et qu’il ne parvient pas à nommer l’organisation pour laquelle il fait son bénévolat, l’inspecteur en conclura qu’il s’agit d’un faux bénévole. (Presse canadienne, 28 avril 2015).

Et peut-on supposer un instant qu’il peut y avoir connivence entre l’organisation et le bénévole en question? Poser la question, c’est y répondre.

Il faut également rappeler à Diane Lemieux qu’il n’y a pas que des organisations qui sont visées par le projet de règlement. Il y a l’ensemble des individus, propriétaires, locataires, entrepreneurs…

Plusieurs conviennent qu’en-dehors du champ d’intervention de la CCQ, il existe bien peu de moyens pour détecter le travail au noir dans l’industrie de la construction, sachant que les 300 inspecteurs actuels peinent à couvrir les chantiers existants, qu’au moins 61 000 organismes couverts (voir l’énumération plus haut) s’y ajoutent, en plus des 172 000 PME de moins de dix employés et de la multitude de propriétaires de duplex et de triplex, on comprendra facilement que c’est une véritable loi de la jungle qui s’instaurera.

Les questions de protection et d’indemnisation en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, celles liées à la formation et au recours à des équipements appropriés et reconnus, ou encore à la gestion du travail au noir, sont complètement esquivées.

Il n’est pas inutile de rapporter ici les mots de Patrick Daganaud, un directeur d’établissement scolaire, parus dans Le Devoir du 26 avril dernier qui résument bien l’enjeu du projet de règlement :

 

La boîte de Pandore et travail au noir…

Quand se met en place pareille mesure, c’est que l’État ne fait pas ce qu’il doit.

C’est ce que l’on appelle de la gestion ou de la gouvernance « à la petite semaine ».

Comme directeur d’établissements scolaires, j’ai déjà sorti ma boîte à outils et procédé à des travaux essentiels, reportés, sinon, aux calendes grecques.

Pour autant, j’ai toujours pensé qu’avoir à le faire et que confier au bénévolat des travaux de première nécessité relève d’un désistement de responsabilités de l’État qui conduit au moins à huit maux :

  1. des travaux non conformes;
  2. le contournement de normes;
  3. l’utilisation de matériaux non conformes;
  4. la compromission des compétences;
  5. des accidents et incidents non assurés, pendant et après, en lien avec les « rénovations »;
  6. l’augmentation de poursuites judiciaires;
  7. l’affront à la formation professionnelle;
  8. la confrontation avec les syndicats.

C’est une bien mauvaise initiative que celle de la ministre du Travail au noir…

Puisqu’au Québec, on apprécie les comparaisons avec l’Ontario, il est intéressant de savoir que l’Ontario Construction Secretariat, qui représente les travailleurs et entrepreneurs syndiqués des secteurs institutionnel, commercial et industriel,  réclame un resserrement de la réglementation sur les accidents de travail, un système de justes salaires dans les travaux publics, davantage d’inspections, l’enregistrement des employeurs et des employés, une certification obligatoire pour les métiers de la construction, la déclaration obligatoire de tous les contrats, etc.

Voyons maintenant l’impact particulier pour les travaux en électricité.

 

2.-     Les travaux en électricité

Comme on l’a vu ci-dessus, le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction offre un véritable bar ouvert pour une série de travaux bénévoles dans les secteurs résidentiel, institutionnel et commercial de l’industrie de la construction du Québec, où toute personne pourra du jour au lendemain prétendre avoir les compétences nécessaires pour exécuter une série de travaux allant de l’entretien jusqu’à la modification, sans avoir aucune carte de compétence. Les travailleurs de la construction c’est-à-dire les titulaires d’un certificat de compétence (compagnon, occupation ou apprenti) pourront se transformer en bénévoles.

Certains travaux de fondation, d’érection et de démolition, nous dit-on, devront par contre être effectués par des travailleurs titulaires d’un certificat de compétence. C’est le cas des travaux en électricité.

Étant donné l’ampleur du nouveau champ d’application défini par le projet de règlement, qu’il nous soit permis de douter de l’efficacité de la vérification et de l’encadrement des travaux de cette nature.

Rien n’indique que le Code de construction devra être respecté. Sans s’y limiter, voici un certain nombre d’éléments qui risquent d’échapper à ces travaux de bénévolat :

  • Déclaration à la Régie des bâtiments du Québec des travaux à exécuter?
  • Exonération de la cotisation de tout entrepreneur en électricité à la Régie du bâtiment basée sur la masse salariale des compagnons et apprentis électriciens?
  • Approbation de l’appareillage électrique non pourvu de certification?
  • Respect des normes d’installation et limite de branchements?
  • Exemple : lors d’une modification à l’installation électrique d’un bâtiment où il y a plus de 4 conducteurs raccordés à un conducteur du distributeur, le remplacement de ces conducteurs est permis pourvu que le nombre total de conducteurs ne soit pas augmenté et que la charge totale calculée ne dépasse pas 600 A. Qu’en sera-t-il?
  • L’apprenti travaille-t-il en toute connaissance de cause s’il n’a pas complété le nombre (entre 2 000 et 10 000 heures selon le métier)?
  • Respect de l’ensemble de mesures de sécurité (conducteurs, câbles, conduits, dispositifs de protection contre les surintensités, transformateurs,

De la même manière, le Code de sécurité sera-t-il respecté? Pensons par exemple à :

  • la limitation des risques d’incendie
  • la vérification des conditions de fonctionnement dangereuses (usage intensif, vétusté, usure…).
  • L’alimentation d’une installation électrique défectueuse ou présentant un risque d’accident.

Quels sont les principaux risques pour la santé et la sécurité des électriciens? Certains travaux effectués par des électriciens aguerris ne peuvent l’être sans l’approbation et la surveillance d’un maître-électricien. Qu’en sera-t-il? Rien ne laisse présager que la présence ou non d’un tel contrôle sera assurée, d’autant plus qu’absolument rien n’est prévu pour encadrer étroitement le « bénévolat », dans les organismes institutionnels et sans but lucratif, mais aussi auprès des particuliers.

Les électriciens travaillent dans des environnements variés et peuvent être exposés à plusieurs risques. Voici un certain nombre de situations comportant des risques pour la santé et la sécurité des électriciens, tels que définis par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail :

  • Exposition au plomb, aux solvants, à la brasure et à d’autres matériaux.
  • Électrocution.
  • Brûlures électriques.
  • Travail dans des espaces clos.
  • Risques liés au soudage, y compris l’exposition aux rayonnements ultraviolets.
  • Travail à des températures extrêmes.
  • Douleurs ou blessures causées par des postures contraignantes, des tâches manuelles répétitives ou le levage d’objets lourds.
  • Exposition à des moisissures, à des champignons et à des bactéries.
  • Infection causée par les excréments d’oiseaux ou de rongeurs.
  • Travail en hauteur.
  • Blessures aux yeux dues à la projection de particules.
  • Chutes, trébuchements et glissades.
  • Utilisation de divers outils à main, d’outils mécaniques et d’équipements.
  • Travail en rotation ou journées de travail prolongées.
  • Travail en isolement.
  • Exposition à l’amiante.

L’enjeu est tellement important que nous avons jugé utile de reproduire ici un reportage de Guy Sabourin, paru dans le magazine de la CSST Prévention au travail.

Le lecteur sera en mesure d’évaluer la dangerosité du travail d’électricien.

L’électricité fait courir deux types de risques. La décharge (choc) électrique se produit quand il y a contact direct entre le travailleur et une composante électrique sous tension. Les blessures dépendent de l’intensité du courant et de son trajet dans le corps humain et de la durée du contact. Le courant d’une simple ampoule de 7,5 W à 120 V suffit à tuer un individu, s’il passe par le cœur.

L’arc électrique se produit sans contact. Il survient notamment lors d’un court-circuit, quand le courant électrique traverse l’air entre deux conducteurs. Il dégage une chaleur extrême de 20 000 °C, et entraîne une forte expansion de l’air ambiant et du métal à proximité. Le cuivre, par exemple, devient gazeux et 67 000 fois plus gros. L’arc peut brûler la peau et les vêtements et même propulser un travailleur à travers un mur. Il peut projeter des éclats de métal en fusion à une vitesse de 1 100 km/h, engendrer des brûlures internes par inhalation de métal fondu, perforer les tympans, rendre aveugle et briser des os. Comme la décharge électrique, il peut entraîner la mort. Donc, dès qu’un travailleur se trouve à proximité d’une composante sous tension, cela devient risqué pour lui.

Six principales situations engendrent des accidents d’origine électrique : une défaillance mécanique, comme une connexion lâche ou un désalignement, qu’on peut prévenir par un entretien rigoureux; une méthode de travail inadéquate, par exemple une procédure de cadenassage défaillante ou un instrument de test inadéquat; du travail sur des composantes sous tension (le travail sous tension est d’ailleurs la cause principale des accidents de nature électrique); du travail à proximité d’une zone sous tension; le mesurage et le dépannage sous tension, où les sondes peuvent amorcer des arcs; la remise sous tension intempestive causée par une méthode de cadenassage défaillante.

Tout programme de sécurité en électricité doit définir les balises du travail sous tension et hors tension. Par la suite, une analyse de décharge et d’arc électriques doit être documentée lors d’une tâche de vérification de mise hors tension ou de travail sous tension et comprendre l’analyse du risque, la description des procédures de travail et des équipements de protection nécessaires, la séance d’information, la formation, la détermination d’un périmètre de sécurité et l’entretien préventif. Ce dernier point est considéré comme l’élément vital du programme de sécurité en électricité.

Aujourd’hui, personne, dans sa propre maison, n’a le droit de faire des travaux d’installation électrique, à part changer un fusible, remplacer une ampoule ou une plaque murale. Pourtant, tout le monde le fait… ou à peu près.

À la lecture du reportage ci-dessus, « monsieur ou madame Tout-le-monde » est à risque et à très gros risque.

Quiconque doit faire appel à un maître-électricien pour tout travail d’installation d’appareillage électrique, y compris la vérification des panneaux électriques.

En février 2014, le directeur des services techniques de la Corporation des maîtres électriciens du Québec, Michel Bonneau, livrait ce message à la journaliste Carole Thibaudeau du journal La Presse :

C’est une question de sécurité publique. Serrer correctement une vis sur un fil enroulé, ça peut avoir l’air facile, mais il faut l’avoir appris. Si vous ne faites pas les choses dans les règles de l’art et que cela déclenche un incendie… 

La journaliste explique : On doit donc faire appel à un maître électricien pour de petits travaux, comme changer un plafonnier, installer des thermostats électroniques, changer un interrupteur, poser un calorifère, etc., et non seulement pour les travaux plus complexes : remplacer la boîte d’entrée électrique ou ajouter une nouvelle charge (bain à remous, climatiseur).

Le maître électricien peut faire lui-même le travail ou déléguer un électricien qui a sa carte de compétence. On distingue l’électricien compagnon, qui a travaillé un minimum de 8000 heures sous supervision, de l’électricien « apprenti », qui doit encore travailler sous surveillance.

À l’heure actuelle, combien de vérifications sont faites auprès des particuliers, des petites entreprises ou des organismes communautaires ? Il n’y a pas de données là-dessus, mais on peut se douter que le niveau est faible, très très faible.

Comment ne pas penser que le projet de règlement, en créant un vaste champ d’application pour le bénévolat dans les travaux de construction, rendra ce niveau encore plus faible?

 

  1. Retrait du projet de règlement

Au début du 20e siècle, les accidents de travail étaient nombreux dans le secteur des travaux en électricité, le double par rapport aux autres secteurs d’activité. Chez les électriciens, on mourrait davantage d’électrocutions, de chutes ou de brûlures que de tuberculose ou de pneumonie, ces maladies qui faisaient ravage.

Pour éviter un retour en arrière, et pour éviter que le « free-for-all » permis par le projet de règlement sur les travaux bénévoles de construction passe outre les mesures de santé et de sécurité au travail, la formation, les normes et les droits du travail, la FIPOE demande à la ministre du Travail Dominique Vien de retirer purement et simplement son projet de règlement. Tout débat sur cette question devrait, minimalement, faire l’objet de la tenue d’une Commission parlementaire.

 

Arnold Guérin

Directeur général

 

 

[1] Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

[2] Le projet de règlement, d’ailleurs, ne prévoit aucun mécanisme pour que l’organisme ou l’entreprise employant des bénévoles soit tenu de les assurer contre un accident de travail.